Une entreprise sur cinq est victime d’un vol de ses secrets d’affaires chaque année.
Afin de remédier à ce constat alarmant, la France, après de longues tergiversations, a promulguée le 30 Juillet 2018 une loi transposant une directive européenne codifiée par les articles L151-1 et suivants du Code de commerce.
Une telle intervention devenait urgente. En effet, le savoir-faire des entreprises représente une valeur économique et stratégique essentielle et leur confère un positionnement concurrentiel.
Confrontés à l’augmentation de l’espionnage industriel facilité par le piratage informatique, les Etats Unis ont été précurseurs en instaurant un dispositif de répression pénale très élevée, les Etats européens et la France se devant de rattraper le retard.
La nouvelle loi consacre la protection du capital intellectuel des entreprises non protégé par des droits de propriété intellectuelle, tout en préservant le statut des lanceurs d’alerte et des journalistes.
L’objectif du texte est de permettre aux détenteurs lésés d’obtenir réparation de leur préjudice en cas de vol, d’utilisation ou de divulgation d’informations protégées par le secret des affaires.
Quelles informations peuvent être protégées ?
Toute information représentant une valeur commerciale et conservée comme secrète grâce à des mesures de protection raisonnables.
Quels actes sont sanctionnés ?
Tout accès illicite, à savoir l’accès non-autorisé à tout document, objet ou fichier numérique ou tout autre comportement déloyal ou la divulgation d’une information en violation d’une obligation de confidentialité ou l’obtention illicite en connaissance de cause d’une information confidentielle.
Quelles sont les exceptions à cette protection ?
Les accès licites tels que le reverse engineering, le développement indépendant, l’exercice du droit à la liberté d’expression ou d’information des lanceurs d’alerte, ou le droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Quelles sont les sanctions ?
Les victimes pourront dorénavant saisir les tribunaux compétents pour obtenir des mesures d’interdiction, de destruction ou de rappel des produits litigieux, ainsi que des mesures conservatoires ou provisoires en référé.
Elles pourront aussi demander réparation du préjudice selon le manque à gagner ou les pertes subies, les bénéfices réalisés et le préjudice moral occasionnés par le dommage.
Une somme forfaitaire (n’excluant pas l’indemnisation du préjudice moral subi) peut également être réclamée, évaluée sur la base de la somme qui aurait été due à la partie lésée si l’auteur lui avait demandé d’utiliser le secret.
Un régime procédural spécifique est instauré, fortement marqué par l’impératif de discrétion, tel que la consultation à huis clos des pièces, la limitation de la communication, ou encore l’adaptation de la motivation de la décision et des modalités de publication aux nécessités de la protection du secret. De plus, toute personne ayant accès à la pièce couverte par le secret sera tenue à une obligation de confidentialité.
Enfin, attention à la protection des lanceurs d’alerte : les procédures abusives ou dilatoires à leur encontre pourront être spécifiquement sanctionnées par le paiement d’une amende civile (jusqu’à 20% de la somme de demande de dommages-intérêts).
En conclusion, la nouvelle loi offre aux entreprises un arsenal de mesures pour protéger leurs secrets des affaires non couverts par un droit de propriété intellectuelle.
Toutefois, cette protection spécifique exige, pour en bénéficier, la mise en place de mesures préventives par les entreprises, telles que notamment :
• un audit préalable sur l’identification et la classification des informations confidentielles, les restrictions d’accès, la sécurité technique, les sauvegardes,
• la formation du personnel,
• une procédure de signature de contrat de confidentialité avant tout début de discussion
• l’insertion de clauses de confidentialité dans les contrats de travail, les contrats de prestations de services, de partenariat ou autres.