Le 8 septembre 2016, le Tribunal de l’Union européenne a rendu une décision allant à l’encontre de la jurisprudence française. La juridiction européenne a retenu que les enregistrements de conversations téléphoniques peuvent être utilisés comme moyens de preuve, même s’ils ont été obtenus illégalement par un concurrent.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour que ces preuves soient recevables et que l’entreprise en cause soit condamnée :
- Elles doivent être utilisées pour constater une violation de l’article 101 du TFUE qui interdit les ententes anticoncurrentielles.
- L’entreprise « victime » des enregistrements ne doit pas être pas privée de son droit à un procès équitable ni de ses droits de la défense.
- Les enregistrements ne constituent pas le seul moyen de preuve retenu par les juges pour motiver leur condamnation.