Les enquêtes de concurrence
La lutte des autorités contre les pratiques anticoncurrentielles repose principalement sur leurs pouvoirs d’enquête visant à détecter les comportements déviants sur le marché.
En France, comme au niveau de l’Union européenne, ces autorités disposent de prérogatives étendues leur permettant de détecter et d’instruire ces pratiques pour, in fine, les sanctionner. Toutefois, la mise en œuvre de ces enquêtes peut soulever des problématiques sensibles, notamment en matière de protection des lanceurs d’alerte, de préservation du secret des affaires, de respect des droits de la défense des entreprises concernées et de protection des données personnelles.
💡Cet article se propose d’explorer les coulisses des enquêtes de concurrence : comment sont-elles déclenchées, leur déroulement et les conséquences juridiques et économiques qui en résultent, dans le cadre d’une approche générale.
Champ d’intervention et bases légales
🔎En France, les autorités compétentes disposent de larges pouvoirs d’enquête afin de détecter et de sanctionner les infractions aux règles de concurrence, conformément aux dispositions du code de commerce. Ainsi, l’Autorité de la concurrence (« l’ADLC ») et ses services d’instruction peuvent intervenir pour identifier et réprimer des pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes prohibées (article L.420-1), les abus de position dominante (article L.420-2) ou encore les pratiques de prix abusivement bas (article L.420-5).
En outre, ces pouvoirs d’enquête s’étendent au contrôle des concentrations (article L.430-1), à l’examen des aides d’État susceptibles d’altérer le jeu de la concurrence (article L.490-9) et à la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence régies par les articles L.442-1 et suivants du code de commerce.
Parallèlement, ces autorités veillent à l’application des règles européennes de concurrence, notamment les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui interdisent respectivement les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante à l’échelle du marché intérieur. Leur champ d’intervention peut également s’étendre à d’autres dispositions du droit de l’Union, notamment l’article 107 TFUE relatif au contrôle des aides d’État.
Le déroulement des enquêtes
Comment une enquête est-elle déclenchée ?
Une enquête de concurrence peut être initiée de différentes manières, notamment par :
- Des plaintes externes : elles peuvent provenir de concurrents, de consommateurs, d’organisations professionnelles, ou d’autres acteurs du marché signalant des comportements potentiellement illicites.
- Un signalement de lanceur d’alerte : les lanceurs d’alerte jouent un rôle de plus en plus essentiel dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Il s’agit de personnes physiques – employés, cadres, partenaires commerciaux ou toute autre partie prenante – qui dénoncent des infractions susceptibles de fausser le marché et de porter préjudice aux consommateurs.
✅Depuis l’adoption de la Directive européenne 2019/1937, transposée en France par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, leur protection a été considérablement renforcée. Désormais, ils bénéficient de garanties strictes en matière d’anonymat et d’immunité contre les représailles, telles que le licenciement abusif, les sanctions professionnelles ou le harcèlement.
✅Ces signalements constituent aujourd’hui un levier crucial pour identifier et sanctionner des pratiques anticoncurrentielles souvent dissimulées, comme les ententes illicites ou les abus de position dominante.
- Une demande de clémence formulée par une entreprise partie à la pratique anticoncurrentielle.
- Une auto-saisine des autorités : l’ADLC ou la Commission européenne peuvent décider d’enquêter de leur propre initiative lorsqu’elles identifient des indices d’infraction.
- Un signalement de l’ADLC (ou de la DGCCRF) auprès du Procureur de la République : pour accroître l’efficacité de son intervention, en bénéficiant notamment des moyens d’investigation plus étendus de la procédure pénale, les autorités de la concurrence ont récemment, à deux reprises, utilisé les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale en signalant les faits susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles au Procureur de la République. Dans une telle hypothèse, il appartient au Parquet d’apprécier la suite à donner au signalement et de décider de l’opportunité d’ouvrir une information judiciaire. Si une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut délivrer une commission rogatoire aux autorités de concurrence qui vont mener les investigations nécessaires suivant les règles du code de procédure pénale. L’Autorité de la concurrence peut en outre obtenir communication du dossier pénal à l’issue de l’enquête dans le cadre des faits de pratiques anticoncurrentielles dont elle est saisie.
En bref : Enquête simple vs enquête lourde
Les autorités de concurrence peuvent procéder à deux types d’enquêtes : enquête simple et enquête lourde.
Le cadre national : les enquêtes de l’Autorité de la concurrence (ADLC)
📕En France, l’Autorité de la concurrence (ADLC) mène des enquêtes en application du code de commerce.
- Les enquêtes simples (article L.450-3 du code de commerce) permettent aux agents de l’ADLC d’adresser des demandes d’information aux entreprises soupçonnées d’infractions aux règles de concurrence. Ces agents peuvent également, sans autorisation judiciaire préalable, procéder à certaines investigations strictement définies par la loi : exiger la communication de documents comptables et professionnels (livres, factures…) et en obtenir une copie, recueillir des renseignements sur place ou sur convocation, accéder aux données des entreprises conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications etc. Les enquêtes simples ne sont soumises à aucun contrôle a priori.
- Les enquêtes lourdes (article L.450-4 du code de commerce) impliquent des opérations de visite et saisie (OVS), nécessitant une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention (JLD). Ces opérations permettent aux agents de l’ADLC d’effectuer des perquisitions, de saisir des documents physiques et numériques dans les locaux des entreprises concernées afin de recueillir des preuves d’éventuelles infractions.
Le cadre européen : les enquêtes de la Commission européenne
Au niveau de l’Union européenne, la Commission européenne dispose également de pouvoirs d’enquête pour assurer le respect des règles de concurrence définies par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
- Les enquêtes simples (article 18 du règlement (CE) n° 1/2003) permettent à la Commission d’adresser des demandes de renseignements aux entreprises suspectées. Ces demandes peuvent être contraignantes et assorties de sanctions en cas de non-réponse (amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent).
- Les enquêtes lourdes (article 20 du règlement (CE) n° 1/2003) autorisent la Commission à mener des inspections inopinées, appelées dawn raids, sans notification préalable. Ces inspections permettent la saisie de documents et l’accès aux communications internes des entreprises dans tous les États membres concernés. Dans le cadre d’une enquête menée par la Commission en France, les agents de l’ADLC doivent assister la Commission et obtenir au préalable une autorisation judiciaire, délivrée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, pour effectuer des visites et saisies conformément à l’article L.450-4 du code de commerce.
💡 A savoir : les autorités nationales de concurrence ne travaillent pas seules. Grâce au Réseau Européen de la Concurrence (« REC »), une véritable plateforme de coopération a été mise en place entre la Commission européenne et les autorités nationales. L’objectif ? Éviter les conflits de compétences et rendre les enquêtes plus efficaces en permettant aux autorités de collaborer.
Quelles sont les personnes habilitées à mener les enquêtes ?
En France, les enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles sont généralement menées par les agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence française, sous l’autorisation du rapporteur général. Dans certains cas, des agents d’une autorité étrangère peuvent être amenés à les assister, notamment lorsque l’enquête est conduite pour le compte d’une autorité de concurrence d’un autre État membre de l’Union européenne.
En ce qui concerne les pratiques d’importance locale, les enquêtes sont généralement réalisées par des agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (article L.450-1 du code de commerce).
Lorsque l’enquête est directement menée par la Commission européenne, ce sont ses propres agents qui sont chargés des investigations, conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés par le règlement (CE) n° 1/2003. Toutefois, il est à noter que l’inspection devra se réaliser sur la base de la législation nationale et des agents de l’ADLC accompagneront les agents de la Commission.
Les perquisitions et la saisie de preuves en France
⚖️L’ Autorité de la concurrence et la Commission européenne peuvent recourir, dans le cadre d’une d’enquête lourde, à des opérations de visite et saisie (« OVS »), également appelées perquisitions, afin de collecter des preuves de pratiques anticoncurrentielles.
En France, notamment, conformément à l’article L.450-4 du code de commerce, ces opérations nécessitent une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention (« JLD »). Ce contrôle judiciaire veille à ce que la perquisition soit une mesure strictement nécessaire et proportionnée, fondée sur des indices laissant présumer l’existence d’une infraction, tout en s’assurant qu’aucune alternative moins attentatoire aux droits des entreprises ne permette d’obtenir les preuves recherchées. L’entreprise visée pourra contester la perquisition a posteriori.
Récemment, dans un contexte de repénalisation du droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a pu mener des enquêtes non pas en vertu des pouvoirs qui lui sont confiés au titre du code de commerce mais en vertu des règles de procédure pénale. Dans deux affaires récentes, l’ADLC a utilisé l’article 40 du code de procédure pénale pour signaler des faits d’entente auprès du Procureur de la République. Dans chacune des affaires, une information judiciaire a été ouverte et les agents de l’ADLC ont pu, sur commission rogatoire, procéder non seulement à des perquisitions dans les locaux des entreprises concernées, mais aussi à des arrestations ou à des placements en garde à vue sans que les personnes visées puissent bénéficier des mêmes garanties procédurales que celles prévues par le code de commerce. Cette instrumentalisation de la procédure pénale permet à l’ADLC d’étendre ses pouvoirs d’enquêtes et de mener ces opérations conformément aux règles du code de procédure pénale, plus coercitives. À l’issue de l’information judiciaire, l’ADLC peut en outre solliciter la communication des pièces du dossier pénal afin de s’autosaisir et d’appliquer les règles du droit de la concurrence. Cette pratique soulève, par conséquent, des interrogations sur le respect des droits des entreprises en matière d’enquête de concurrence.
Comment se déroule une perquisition en France ?
✅Accès aux locaux et aux supports d’information
Les agents peuvent pénétrer dans les locaux de l’entreprise et accéder à divers pièces et supports d’information : ensemble des bureaux, serveurs informatiques, téléphones portables y compris personnels, documents papier, et tout élément jugé pertinent pour l’enquête.
✅Présence des forces de l’ordre et respect des droits
Un officier de police judiciaire accompagne les enquêteurs afin d’assurer le bon déroulement des opérations. La perquisition doit impérativement respecter les droits de la défense, notamment en garantissant un cadre procédural rigoureux et proportionné.
✅Droit à l’assistance d’un avocat
L’entreprise a la possibilité de solliciter la présence de son avocat. Toutefois, cette demande ne suspend pas l’opération : la perquisition peut se poursuivre en attendant son arrivée. Il est donc essentiel d’anticiper ce type de situation pour réagir rapidement et efficacement.
✅Obligation de coopération
Toute obstruction à l’enquête peut être lourdement sanctionnée. Il est donc crucial d’adopter une attitude coopérative tout en veillant à faire valoir ses droits de manière appropriée. C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour garantir une protection optimale.
La protection des droits des entreprises sous enquête
🔏Les enquêtes de concurrence placent les entreprises face à une tension constante entre coopération et protection de leurs intérêts. Si elles doivent se soumettre aux pouvoirs d’investigation des autorités, elles sont également tenues de préserver la confidentialité de certaines données, notamment au titre du secret des affaires et du secret des correspondances avocat-client. Cet équilibre est d’autant plus délicat que les garanties procédurales varient selon le type d’enquête menée, exposant les entreprises à des risques accrus de saisies contestables.
Il convient également de rappeler que l’ADLC, à la différence de la Commission européenne qui trie immédiatement les documents saisis sur place, privilégie une approche plus massive et indiscriminée, conduisant généralement à la saisie intégrale de boîtes e-mail ou de disques durs. En droit français, aucune obligation ne lui impose de filtrer sur place les données collectées ; elle peut ainsi extraire l’ensemble d’une messagerie électronique dès lors qu’elle contient des éléments liés à l’enquête, identifiés via des mots-clés définis par les enquêteurs.
Toutefois, l’intervention des autorités ne se fait pas sans garde-fous.
💡Face à ces enjeux, plusieurs mécanismes permettent aux entreprises de protéger leurs droits :
- L’autorisation judiciaire préalable pour les enquêtes lourdes : Prévue par l’article L. 450-4 du code de commerce, cette exigence encadre les investigations les plus intrusives et assure un contrôle juridictionnel a priori.
- Les voies de recours : les entreprises disposent de deux recours en cas d’enquête lourde leur permettant de contester immédiatement toute atteinte à leurs droits :
✅Contester l’autorisation de visite et saisies :
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) autorisant une visite et saisie peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance devant le premier président de la cour d’appel territorialement compétente. Ce recours vise à contester la légalité de l’autorisation ayant permis les mesures d’investigation et à obtenir son annulation ainsi que l’annulation complète des opérations de visite et saisies subséquentes.
✅Contester le déroulement des opérations de visite et saisies :
Toute irrégularité affectant l’exécution des mesures (saisies hors périmètre autorisé, atteinte aux droits de la défense) peut faire l’objet d’un recours devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la réception du procès-verbal et de l’inventaire des pièces saisies. Ce recours vise à obtenir, soit l’annulation complète des opérations de visite et saisies et la restitution de l’ensemble des documents saisis soit, à tout le moins, la restitution d’une partie des documents saisis, notamment ceux situés hors champ de l’ordonnance ayant autorisé la mesure.
⚠️ Important : Ces recours ne suspendent pas la procédure et les documents saisis restent conservés jusqu’à une décision définitive.
3. Les scellés fermés provisoires : Ce dispositif permet l’isolation temporaire des documents dont la protection est revendiquée, dans l’attente d’une décision sur leur admissibilité comme éléments de preuve. Il constitue un outil clé pour équilibrer les pouvoirs d’investigation et les droits fondamentaux des entreprises, sous réserve d’un usage proportionné pour éviter tout blocage abusif de l’enquête. La procédure de scellé fermé provisoire est une protection préventive que l’entreprise peut solliciter lorsqu’elle estime que certains documents sont couverts par la confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client, lui permettant ainsi de préserver leurs caractères confidentiels avant toute saisie effective. À cet égard, la Cour de cassation a affirmé que le secret des correspondances avocat-client est intrinsèquement lié au droit de la défense, indépendamment du domaine concerné. Cette position, différente de celle adoptée par le droit de l’Union européenne, interroge sur la portée et l’effectivité de ce dernier.
🔑Dans ce contexte, qu’elle soit simple ou lourde, toute enquête impose une réactivité immédiate. Dès l’arrivée des enquêteurs, l’assistance d’un avocat spécialisé s’avère indispensable pour sécuriser et préserver les droits de l’entreprise. Cette assistance est d’autant plus cruciale lors d’enquêtes simples, où l’insuffisance des garanties procédurales expose davantage aux risques de saisies pouvant porter atteinte à la confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client.
Sanctions liées aux pratiques anticoncurrentielles : Ce qu’il faut savoir
📌Il est constaté que les entreprises reconnues coupables de pratiques anticoncurrentielles s’exposent à des sanctions de plus en plus sévères ces dernières années. Afin de prévenir ces risques et garantir la conformité de vos pratiques, il devient essentiel de mettre en place un programme de conformité solide.
⚖️Il est prévu par le code de commerce et le droit européen de la concurrence que les amendes peuvent atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise fautive. Depuis la publication du Communiqué Sanctions de l’ADLC du 30 juillet 2021, les amendes prononcées sont de plus en plus élevées.
❗️En complément des sanctions financières, l’ADLC peut imposer des mesures administratives sévères, telles que des obligations comportementales et structurelles visant à modifier les pratiques commerciales des entreprises fautives. L’ADLC peut également ordonner la publication dans la presse d’un résumé de la décision de sanction pour informer le grand public de la nocivité du comportement fautif de l’entreprise sanctionnée. Aussi, en cas d’obstruction à une enquête, même involontaire, les entreprises s’exposent à des sanctions particulièrement lourdes pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d’affaires mondial.
📕Bien que cela soit peu fréquent en France par rapport aux États-Unis, la sanction pénale des responsabilités individuelles n’est pas à négliger. Par ailleurs, la question de l’application de l’article L.420-6 du code de commerce aux personnes morales reste aujourd’hui en suspens dans la jurisprudence. Certains estiment que le texte, en visant explicitement les personnes physiques, exclut toute poursuite des personnes morales sur ce fondement. D’autres, en revanche, soutiennent que l’article 121-2 du code pénal ouvre la voie à leur poursuite et à leur sanction. Cette dernière position soulève des interrogations quant à l’articulation des sanctions administratives et pénales infligées à une entreprise puisqu’elle pourrait, en effet, conduire à sanctionner deux fois une entreprise pour les mêmes faits.
💶Enfin, à cela s’ajoute la montée en puissance des actions indemnitaires. Les victimes des pratiques anticoncurrentielles réclament aujourd’hui de plus en plus souvent des réparations financières, ce qui peut considérablement alourdir la facture pour les auteurs de pratiques anticoncurrentielles.
📣 Face à ces risques considérables, seule une approche proactive permet de limiter l’exposition des entreprises. Audits de conformité, programmes de conformité dédiés, formation continue des équipes, outils de détection des pratiques à risque : chaque mesure renforce la capacité des entreprises à faire face aux enquêtes. Mais surtout, l’accompagnement d’un cabinet d’avocats spécialisé demeure la clé pour naviguer avec précision entre obligations légales et préservation des droits, qu’il s’agisse d’une enquête simple ou d’une enquête lourde.
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