MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES CONSEQUENCES DE LA CRISE LIEES AU CORONAVIRUS
Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020
La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoit la possibilité pour le Gouvernement d’adopter une ordonnance en prenant toute mesure :
- a) D’aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d’un fonds dont le financement sera partagé avec les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire.
Une ordonnance a été adoptée le 25 mars 2020 et publiée au journal officiel le 26 mars 2020, précisée par un décret du 30 mars 2020.
1. Entreprises bénéficiaires des mesures
Peuvent bénéficier de ces mesures les personnes physiques et personnes morales de droit privé suivantes :
- Elles sont résidentes fiscales françaises ;
- Elles exercent une activité économique :
- Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
- Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
- Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
- Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;
- Le total de leur bilan est inférieur à deux millions d’euros ;
- Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60.000 euros au titre du dernier exercice clos ;
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ;
- Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale ;
- Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils de chiffre d’affaires, de bénéfice et d’effectif ;
En outre
- Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
Ou
- Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.
Ces deux dernières conditions sont alternatives.
2. Le fonds de solidarité
1/ Les entreprises ci-dessus visées :
- Ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros ;
- Ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr « mon espace particulier » au plus tard le 30 avril 2020.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
- Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
2/ Les entreprises mentionnées ci-dessus peuvent également bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2.000 euros lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
- Elles ont bénéficié de l’aide de 1.500 euros ;
- Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
- Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
- Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
La demande d’aide est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence.
Retrouvez le texte intégral :
– Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020
– Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
– Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020
En tout état cause, que votre entreprise soit ou non concernée par ces mesures, nos associés et leurs équipes se tiennent à votre disposition pour vous assister et vous fournir tout complément d’information :
Guillaume BUY : – Tel. Portable : 06.87.15.67.03
Retrouvez toutes les informations Coronavirus sur le site officiel :
Publié le 26 mars 2020 – Dernière mise à jour le 6 avril 2020
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