MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES CONSEQUENCES DE LA CRISE LIEE AU CORONAVIRUS
Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoit la possibilité pour le Gouvernement d’adopter une ordonnance en prenant toute mesure :
a) D’aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d’un fonds dont le financement sera partagé avec les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire ;
(…)
g) Permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 (…), dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie » (art. 12, I, 1°, g) de la loi).
Deux ordonnances ont été adoptées le 25 mars 2020 et publiées au journal officiel le 26 mars 2020.
1. Entreprises bénéficiaires des mesures
Peuvent bénéficier de ces mesures :
- Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique :
- Qui occupent moins de 10 personnes :
- Qui ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ;
- Particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Ces trois conditions sont cumulatives.
En outre, ces critères d’éligibilité seront précisés par décret à intervenir dans les jours qui viennent, lequel :
- Déterminera le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la crise sanitaire ;
- Et pourra déterminer notamment des seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires moins important que ceux prévus par l’Ordonnance.
- Les personnes physiques et morales de droit privé qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.
2. Les loyers
Les personnes visées au point 1. ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle.
Ces mesures s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Il est donc important de vérifier la date d’échéance de paiement des loyers et charges : à titre d’exemple, le loyer du mois de mars, payable au 1er mars, n’est pas concerné par cette mesure.
Les personnes concernées ne sont pas pour autant exonérées du paiement de leur loyer et devront se rapprocher de leurs bailleurs pour déterminer les modalités de report ou d’échelonnement.
3. Les factures de gaz, d’électricité et d’eau
A/ A compter du 26 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, les fournisseurs d’électricité, les fournisseurs de gaz et les fournisseurs et services distribuant l’eau potable ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux personnes visées au point 1.
Les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder au cours de cette période à une réduction de la puissance distribuée aux personnes visées au point 1.
Pour en bénéficier, ces dernières devront attester qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier de ces dispositions du présent article.
Les modalités de cette attestation seront précisées par décret à intervenir dans les jours qui viennent.
B/ Par ailleurs, à compter du 26 mars 2020, les fournisseurs d’électricité, les fournisseurs de gaz ainsi que les fournisseurs et services distribuant l’eau potable sont tenus, à la demande des personnes visées au point 1., d’accepter le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Ces mesures s’appliquent aux factures dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Il est donc important de vérifier la date d’échéance de ces factures : à titre d’exemple une facture exigible au 1er mars n’est pas concernée par cette mesure.
Ce report ne donnera pas lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités.
Le paiement des échéances ainsi reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.
Ici encore, les personnes demandant ce report devront attester qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier de ces dispositions.
Les modalités de cette attestation seront précisées par un décret qui interviendra dans les jours qui viennent.
4. Le fonds de solidarité
Un fonds de solidarité a été institué pour une durée de trois mois.
Ce fonds a pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales visées au point 1.
Sa durée d’intervention pourra être prolongée par décret pour une durée d’au plus trois mois.
Un décret à paraître va fixer le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.
Les entreprises non visées au point 1 ne pourront pas bénéficier de ces mesures. Nous nous tenons à leur disposition pour négocier, au cas par cas, avec leurs créanciers.
Retrouvez le texte intégral des ordonnances :
– Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020
– Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020
En tout état cause, que votre entreprise soit ou non concernée par ces mesures, nos associés et leurs équipes se tiennent à votre disposition pour vous assister et vous fournir tout complément d’information :
Guillaume BUY : – Tel. Portable : 06.87.15.67.03
Retrouvez toutes les informations Coronavirus sur le site officiel :
A jour au 26 mars 2020
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