L’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE) a institué un opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises.
Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 confie donc à l’INPI la gestion de services informatiques, actuellement opérés par l’Etat, et permettant notamment aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir par voie électronique, toutes les formalités liées à la vie de leur entreprise.
A ce titre, l’INPI assurera la gestion des services permettant d’accomplir les formalités et procédures requises en matière de création, de modification de la situation et de cessation d’activité des entreprises, en matière d’accès à une profession réglementée et d’exercice de celle-ci et en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
– Le premier de ces services permet aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir par voie électronique, d’une part, les formalités liées à la création, à la modification de la situation et à la cessation d’activité des entreprises et, d’autre part, les formalités liées à l’accès à une profession réglementée entrant dans le champ de la directive relative aux services dans le marché intérieur et à l’exercice de cette activité.
– Le deuxième service permet aux ressortissants de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen d’accomplir par voie électronique les procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l’exercice d’une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, notamment pour la réalisation de formalités d’entreprises.
L’ouverture du guichet unique est prévue en janvier 2022 avec un calendrier de mise en œuvre progressif, qui sera communiqué ultérieurement.
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A jour au 4 août 2020