La Recommandation n° 24-1 (la « Recommandation ») publiée par la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (la « CEPC ») fournit un guide de bonnes pratiques en matière de clauses de révision automatique des prix (article L.443-8 du code de commerce) et de renégociation (article L.441-8 du code de commerce) qui doivent figurer dans les conventions écrites entre industriels et distributeurs (les « Conventions ») soumises à la réglementation EGALIM.
Même si elles sont obligatoires, ces clauses sont, dans la pratique, particulièrement difficiles à mettre en œuvre et rarement utilisées. C’est dans ce cadre que la CEPC est intervenue avec comme objectif de proposer des axes d’amélioration pour garantir leur efficacité.
- La clause de révision automatique : une obligation légale aux applications pratiques complexes
Les Conventions doivent prévoir une clause de révision automatique des prix qui permet d’ajuster rapidement les prix contractuels en fonction de l’évolution du coût des matières premières agricoles. Les parties se doivent de déterminer librement la formule de révision et les indicateurs utilisés dans cette clause.
Dans la Recommandation, la CEPC fait le constat du caractère souvent inopérant de cette clause du fait de son imprécision et/ou d’un manque de réalisme dans les critères retenus. Par ailleurs, elle note que le défaut d’indicateurs fiables dans certains secteurs rend sa mise en œuvre complexe. Elle s’interroge par conséquent sur la pertinence du maintien de cette obligation légale.
💡 La CEPC recommande :
- Des formules de révision proposées par les fournisseurs : Les fournisseurs sont en effet plus à même de proposer une clause adaptée à leurs cycles de production et d’approvisionnement et à leur gamme de produits notamment lorsque celle-ci est très étendue.
- Des indices pertinents et objectifs : Les indices utilisés doivent refléter fidèlement les réalités économiques, être publiés par des organismes reconnus (par exemple l’INSEE) et permettre une vérification indépendante.
- Des seuils de déclenchement réalistes et cohérents : Les seuils de déclenchement utilisés doivent rendre la clause opérationnelle.
- Une réciprocité dans les ajustements : Les seuils de déclenchement et les délais de mises en œuvre doivent être réciproques et identiques pour une révision à la hausse comme à la baisse afin de garantir une équité entre les parties.
- La clause de renégociation : une obligation essentielle aux applications pratiques rares
Les Conventions d’une durée d’exécution supérieure à trois mois doivent également prévoir une clause de renégociation des prix. Elles sont essentielles car elles offrent une souplesse indispensable face à des situations telles qu’une hausse imprévue des coûts des intrants (transport, énergie, emballages) ou des fluctuations soudaines des matières premières dans des contrats d’une certaine durée. Cette clause doit également être définie par les parties et préciser les conditions et les seuils de déclenchement de la renégociation.
Dans la Recommandation, la CEPC fait le constat que ces clauses sont peu appliquées en raison d’un formalisme trop lourd et de seuils de déclenchement trop élevés. Par ailleurs, là encore, elle note que les indicateurs utilisés sont peu adaptés ou inexistants.
💡 La CEPC préconise :
- Des indicateurs pertinents : Seuls les postes de coûts les plus pertinents doivent être utilisés.
- Des indicateurs actualisés et publiés : Les indicateurs utilisés doivent être publiés et mis à jour régulièrement par les organisations interprofessionnelles compétentes.
⚖️En fournissant ses recommandations, la CEPC propose une avancée majeure dans la régulation contractuelle afin d’en assurer l’efficacité. Toutefois, faute de consensus, la CEPC indique qu’elle n’est à ce jour pas en mesure de proposer des recommandations précises d’évolutions législatives. C’est au législateur de prendre en compte, ou pas, la Recommandation de la CEPC dans les futures lois qui pourraient être promulguées dans ce domaine qui connait depuis quelques années une inflation législative sans pareille.
La Recommandation n° 24-1 est disponible sur le site officiel du Ministère de l’économie et des finances pour consultation : https://www.economie.gouv.fr/cepc/recommandation-ndeg-24-1-relative-un-guide-de-bonnes-pratiques-en-matiere-de-clauses-de