Champ d’application
L’article 2 de l’ordonnance 2020-306 s’applique à :
- Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque ;
- Qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus (la « période protégée »).
Les délais non-concernés
L’ordonnance précise expressément qu’elle n’est pas applicable aux délais de rétractation et de réflexion quand bien même ils auraient couru pendant la période protégée.
Elle ne s’applique pas non plus aux délais contractuels. Les modalités de report des clauses pénales, astreintes et clauses résolutoires sont traitées dans une fiche technique distincte.
Les effets de la prorogation
La règle : l’acte qui aurait dû être accompli pendant la période protégée sera réputé avoir été effectué à temps s’il a été accompli à compter de la fin de la période protégée dans un délai égal à la plus courte de ces deux périodes : (i) le délai initialement imparti pour agir ou (ii) deux mois.
Quelques exemples
- Le délai pour interjeter appel (un mois) arrive à échéance le 20 avril 2020, soit pendant la période protégée. Le délai pour agir étant inférieur à deux mois, le titulaire devra agir sous un mois à compter de la fin de la période protégée, soit jusqu’au 23 juillet 2020.
- L’action en recouvrement d’une créance (prescription de 5 ans) est prescrite le 10 avril 2020, soit pendant la période protégée. Le créancier pourra agir jusqu’au 23 août 2020. La durée de prescription étant supérieure à deux mois, le titulaire de l’action doit agir sous deux mois à compter de la fin de la période protégée.
Texte de référence
Checklist
- Recenser ses procédures en cours et identifier les délais expirant pendant la période protégée
- Identifier les autres délais légaux ou règlementaires expirant pendant la période protégée
- Appliquer les règles de prorogation pour calculer la nouvelle date d’échéance
- Effectuer les diligences nécessaires avant l’échéance