La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’Accélération et de simplification de l’action publique dite « loi Asap » prolonge « l’expérimentation » mis en place par la loi Egalim et introduit une exception au plafonnement en volume pour les « produits saisonniers ».

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Guides pratiques

Abus de position dominante
Guide pratique e-commerce
Promotion de Loi Egalim
Aspects procéduraux communs aux accords verticaux et abus de position dominante