Une entreprise française qui contracte par écrit avec un agent commercial installé en Allemagne pourrait préférer opter pour le droit français : le droit allemand n’apparaît pas si avantageux…

L’indemnité de clientèle, en vertu du droit allemand, due à un agent commercial en cas de résiliation de son contrat, apparaissait moins favorable à l’agent que l’indemnisation prévue par le droit français.

Toutefois, la Cour de Justice de l’Union Européenne change la donne en interprétant largement la notion de « nouveaux clients » (CJUE 7 avril 2016, affaire C-315/14).

Les agents commerciaux bénéficient d’un régime protecteur instauré par la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986. En fin de contrat, ils ont droit à une indemnité compensatrice qui peut revêtir deux formes, au choix des Etats membres de l’Union Européenne :

• Une indemnité en réparation du préjudice causé par la cessation des relations ;

• Une indemnité de clientèle, pour les nouveaux clients apportés au commettant et lorsque ce dernier a encore des avantages résultant des opérations avec ces clients.

La France a opté pour le premier choix, correspondant à l’un des régimes les plus protecteurs de l’agent puisqu’il se voit octroyer en général l’équivalent d’une à deux années de commissions. L’Allemagne, a quant à elle, préféré la seconde option, en général moins protectrice.

Dans l’arrêt précité, suite à la résiliation de son contrat, un agent commercial allemand avait réclamé l’indemnité de clientèle prévue par le Code de commerce allemand. Le mandant fournisseur avait, pour sa défense, fait valoir qu’il avait mis à disposition de cet agent une liste de client avec lesquels il était en relations d’affaires, ces clients n’étant donc pas « nouveaux » au sens de la loi prévoyant l’indemnité.

Saisie d’une question préjudicielle par les tribunaux allemands, la CJUE a du interpréter cette notion de « nouveaux clients » au regard de la directive. Elle considère ainsi qu’il peut s’agir de clients apportés par un agent commercial, alors même que ces clients entretenaient déjà des relations d’affaires avec le fournisseur concernant d’autres marchandises.

En conséquence, la question du droit applicable dans un contrat passé avec un sous-traitant devient essentielle et nécessite un audit approfondi dudit droit.