Règlement relatif à la sécurité générale des produits (règlement (UE) 2023/988) : de nouvelles règles contraignantes pour les opérateurs économiques afin de s’adapter aux problématiques spécifiques posées par l’usage des nouvelles technologies (IA, piratages, ventes en ligne)
Pourquoi avoir adopté un nouveau règlement ?
Ce règlement adapte la législation européenne aux nouvelles problématiques soulevées par l’explosion des ventes à distance et le développement de nouvelles technologies, telles que l’intelligence artificielle. Par l’adoption de ce règlement, les institutions de l’Union entendent notamment lutter contre la vente de produits dangereux en ligne.
Quand est-il entré en vigueur ?
Le règlement est entré en vigueur le 13 décembre 2024. Le code de la consommation, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, a été modifié en conséquence. Ce règlement est directement applicable en France.
Quel est son champ d’application ?
Hormis les produits de consommation visés par une réglementation spécifique, le règlement s’applique à l’ensemble des produits de consommation qui sont vendus aux consommateurs européens ou mis à leur disposition.
Quelles sont les principales nouveautés ?
Le règlement crée de nouvelles obligations, notamment :
- Les fabricants doivent, avant de mettre leurs produits sur le marché, effectuer une analyse interne des risques et rédiger une documentation technique qui doit être mise à jour et tenue à la disposition des autorités de surveillance du marché (en France, la DGCCRF) pendant 10 ans,
- Les fabricants doivent mettre en place des canaux de communication pour permettre aux consommateurs d’introduire des réclamations et d’informer les fabricants de tout accident ou problème de sécurité qu’ils ont eu avec le produit,
- Les opérateurs économiques, qui se définissent notamment comme les fabricants, les importateurs, les distributeurs ou encore les places de marché en ligne, ont l’obligation lorsqu’ils constatent qu’un produit est dangereux, d’utiliser les données personnelles qu’ils collectent auprès de leurs clients pour les informer directement que le produit qu’ils ont acheté fait l’objet d’un rappel.
Quelles sanctions ?
Il revient à chaque Etat membre de déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation du règlement. Ces sanctions peuvent être lourdes.
A titre d’exemple, en France, la loi DADDU prévoit qu’une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel peuvent être prononcées à l’égard du fabricant, de l’importateur ou de la place de marché en ligne qui ne respecterait pas les obligations qui lui incombent dès lors qu’il constate la dangerosité de l’un de ses produits.