Reconduction des reports des cotisations et contributions sociales au mois de mai pour les entreprises confrontées à des difficultés
Dans un communiqué de presse du 4 avril 2020, Monsieur Gérald DARMANIN, Ministre de l’action et des comptes publics, vient d’annoncer de reconduire en mai les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars et avril, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin.
Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés, le report est automatique, aucune demande préalable n’est donc nécessaire.
Pour les entreprises de 5 000 salariés et plus, les possibilités de reports sont accordées sur demande, après échange préalable avec l’organisme de recouvrement, et en priorité à celles qui n’auraient pas bénéficié d’un prêt garanti par l’État. Pour ces entreprises, les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises :
- au non-versement de dividendes,
- au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.
- à la condition de ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.
Pour les travailleurs indépendants, les prélèvements (mensuels ou trimestriels) prévus les 5 mai et 20 mai seront de nouveau automatiquement reportés.
Pour les employeurs et exploitants du régime agricole, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 mai, les mêmes modalités de report sont applicables.
Pour mémoire, la contribution sociale de solidarités des sociétés (C3S), due au 15 mai 2020 par les entreprises dont le chiffre d’affaires 2019 est supérieur à 19 millions €, n’est pas éligible au dispositif de report des cotisations.
Par ailleurs, le Ministre souhaite que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale et il précise que les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d’activité des entreprises.
Contact : Pôle fiscal, Laurent Strella, Avocat associé,
A jour au 4 mai 2020
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