La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière protège les salariés qui dénoncent des faits répréhensibles dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction. Ces derniers sont ainsi immunisés contre toute mesure de représailles de la part de leur employeur.
Cette protection vient d’être consacrée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 30 juin 2016 par lequel la Chambre sociale est venue affirmer que :
- « Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute »
- « En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité” ».
En l’espèce, un salarié avait été engagé en qualité de directeur administratif et financier par une association. Après avoir dénoncé au procureur de la République les agissements d’un membre du conseil d’administration et du Président, il a été licencié pour faute lourde.
La Cour d’appel avait refusé d’annuler le licenciement en se fondant sur l’adage « pas de nullité sans texte », les articles du code du travail issus de la loi de 2013 (article L1132-3-3 et L1132-4) n’étant pas applicables, ni l’article L1161-1 puisque les faits dénoncés par le salarié ne se rattachaient pas à des faits de corruption.
La Cour de cassation, en visant la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, annule le licenciement et instaure ainsi une immunité à l’encontre des lanceurs d’alerte.
Le 6 septembre 2017