Le report de l’effet de certaines clauses contractuelles « sanction » pendant l’état d’urgence sanitaire
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 vient reporter le terme de clauses qui sanctionnent l’inexécution du contrat et gérer les astreintes en raison de l’état d’urgence sanitaire (dont la période est aujourd’hui fixée du 12 mars au 24 mai 2020, cette date de fin étant sous réserve d’une éventuelle nouvelle prorogation).
Seule l’application d’une liste limitative de clauses est reportée par la règlementation, les autres dispositions du contrat devant continuer à s’appliquer.
Les clauses concernées sont :
1. Les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, dont l’échéance tombe entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (la « période juridiquement protégée » correspondant à la période d’état urgence sanitaire augmentée d’un mois).
Dès lors que leur terme tombe pendant la période juridiquement protégée, ces clauses :
- Sont suspendues pendant cette période, et
- Prendront effet le 25 juillet 2020, si le débiteur n’a pas exécuté son obligation d’ici là.
SAUF : Les astreintes et clauses pénales ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020 qui reprendront effet dès le 25 juin 2020.
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Exemples tirés d’une circulaire de l’administration : · Un contrat doit être exécuté le 20 mars, il comporte une clause résolutoire en cas d’inexécution à cette date. L’exécution devant intervenir durant la période juridiquement protégée, la clause résolutoire ne produira son effet qu’à partir du 25 juillet 2020, si le débiteur n’a toujours pas exécuté son obligation à cette date. · Un contrat, comportant une clause pénale d’un montant de 10.000 euros, devait être exécuté le 5 mars. Le 6 mars, en l’absence d’exécution, le créancier a adressé une mise en demeure à son débiteur par laquelle il lui laissait 10 jours pour exécuter le contrat. Ce délai expirant lors de la période juridiquement protégée, la clause pénale ne produira ses effets que le 25 juillet si le débiteur n’a toujours pas exécuté son obligation. · Un contrat, comportant une clause pénale avec une sanction de 100 euros par jour de retard, devait être exécuté le 1er mars. L’exécution n’ayant pas été achevée à la date prévue, la clause pénale a commencé à produire ses effets le 2 mars mais sera suspendue entre le 12 mars et le 24 juin et recommencera à produire son effet le lendemain si le débiteur ne s’est toujours pas exécuté. |
A noter :
Les parties restent libres d’accomplir un acte dont le terme interviendrait pendant la « période juridiquement protégée ».
L’ordonnance permet en revanche de considérer que ne sera pas sanctionnée comme tardive l’exécution d’une obligation contractuelle qui serait réalisée dans le délai supplémentaire prévu par ce texte.
Ne bénéficient pas de ce report :
- les délais dont le terme était échu avant le 12 mars 2020,
- les délais dont le terme est fixé plus d’un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, soit aujourd’hui après le 24 juin 2020.
2. Les délais des clauses de résiliation ou de dénonciation des contrats, arrivant à échéance durant la période juridiquement protégée :
- doivent être prolongés jusqu’au 24 août 2020 (correspondant à la période juridiquement protégée augmentée de 2 mois).
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Exemple tiré d’une circulaire de l’administration: · Un contrat a été conclu le 25 avril 2019 pour une durée d’un an. Il contient une clause de renouvellement automatique sauf si l’une des parties adresse une notification à son cocontractant au plus tard un mois avant son terme. Chaque partie avait donc jusqu’au 25 mars pour s’opposer au renouvellement. Ce délai ayant expiré durant la période juridiquement protégée, le contractant pourra encore s’opposer au renouvellement du contrat dans les deux mois qui suivent la fin de cette période, soit jusqu’au 24 août 2020. |
Retrouvez le texte intégral de l’ordonnance :
– Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Votre contact :
Daria Sauer Avocat Associé du Département de Droit Economique
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A jour au 1er avril 2020
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