La proposition de loi visant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dite « Egalim 3 » a été définitivement adoptée le 22 mars 2023.
Le texte avait d’abord provoqué une levée de boucliers du côté de la grande distribution, les distributeurs faisant notamment valoir que certaines mesures de cette loi aurait un effet inflationniste, en plein période de hausse des prix.
Après un passage en commission mixte paritaire, et malgré de fortes oppositions à ce texte, la loi a finalement été adoptée et vient compléter le dispositif des lois Egalim 1 et 2.
Parmi ses mesures phares, le texte prévoit notamment :
- à titre expérimental pendant 3 ans, qu’en cas d’absence de contrat signé entre fournisseur et distributeur avant le 1er mars, le fournisseur aura le choix, soit d’interrompre les livraisons si le prix de vente de ses produits est jugé trop bas, soit d’opter pour l’application d’un préavis de rupture classique qui devra tenir compte« des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties », si besoin en saisissant le médiateur des relations commerciales agricoles ou des entreprises afin de fixer les conditions du préavis,
- la prolongation du dispositif de revente à perte majoré de 10% (SRP +10%) jusqu’au 15 avril 2025 sauf pour les fruits et légumes frais,
- la prolongation de l’encadrement des promotions jusqu’au 15 avril 2026 sur les produits alimentaires dans les grandes surfaces à 34% de leur valeur et 25% de leur volume, ainsi que son élargissement, à compter du 1er mars 2024, à l’ensemble des produits de grande consommation,
- l’application du droit français aux contrats négociés entre fournisseurs et centrales d’achats basées à l’étranger dès lors que les produits sont vendus en France,
- le plafonnement des pénalités logistiques à 2% de la valeur des produits commandés relevant de catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution contractuelle a été constatée,
- ou encore la modification de l’option n°3 de présentation de la part de la manière première agricole du tarif du fournisseur, en faisant intervenir le tiers indépendant en amont des négociations (qui attestera de la part que représente l’évolution du prix des matières premières agricoles dans l’évolution du tarif du fournisseur) et en aval (qui attestera de l’absence de négociation sur la part d’évolution du tarif résultant de l’évolution du prix des matières premières agricoles).
La loi « Egalim 3 » sera prochainement promulguée et publiée au Journal officiel.