Dans le cadre de la loi dite « Egalim », le gouvernement a été habilité par voie d’ordonnance à réformer notamment les règles de facturation. C’est dans ce contexte qu’a été édictée l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 dont les dispositions sont applicables depuis le 26 avril 2019.

Retour sur les modifications apportées aux règles de facturation.

 Harmonisation du Code de commerce avec le Code général des impôts

Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, il existait une divergence entre le Code de commerce et le Code général des impôts.

Le Code de commerce disposait : « le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service » alors que selon la règlementation fiscale : « la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Le Code de commerce est désormais aligné sur le Code général des impôts de sorte que la notion de « réalisation de la vente », jugée imprécise, disparaît. Il s’agit toutefois d’une modification qui ne devrait avoir aucune conséquence pratique. En effet, avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance, la DGCCRF n’avait pas pour habitude de sanctionner les entreprises qui différaient l’émission de leurs factures au jour de la livraison.

Deux nouvelles mentions obligatoires

Outre les dix mentions déjà requises par le Code de commerce et les mentions résultant de la règlementation fiscale, le législateur a ajouté deux nouvelles mentions obligatoires :

• L’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si celles-ci sont différentes de l’adresse de leur siège social ;

• Le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Les factures émises depuis le 26 avril 2019 doivent impérativement comporter ces deux nouvelles mentions pour autant qu’elles soient applicables. En effet, rien ne change pour les cas dans lesquels (i) l’adresse de facturation des parties est la même que l’adresse de leur siège social et (ii)  où aucun bon de commande n’a été établi.

L’objectif avoué des rédacteurs de l’ordonnance est de réduire les délais de traitement des factures et, partant, les délais de paiement. Ainsi, le rapport remis au Président de la République précise que :

« Pour certains professionnels, l’ajout de ces mentions devrait contribuer à ce que les factures soient expédiées directement au service compétent, qui n’est pas obligatoirement situé au siège de l’entreprise et faciliter leur traitement par l’ajout du numéro du bon de commande.
L’ajout de ces précisions concernant les mentions obligatoires des factures a pour objectif d‘accélérer leur règlement et de participer ainsi à l’objectif général de réduction des délais de paiement ».

Par ailleurs, les autres mentions obligatoires n’ayant pas été modifiées, il est toujours obligatoire de faire figurer sur ses factures les informations suivantes :

• Date d’émission ;
• Numéro de facture ;
• Informations d’identification de l’acheteur et du vendeur ;
• Date de la livraison ou d’exécution de la prestation ;
• Description du produit ou de la prestation ;
• Prix et remises, rabais ou ristournes ;
• Echéance ou délai de paiement ;
• Taux des pénalités de retard applicable ;
• Mention de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
• Numéro de TVA intracommunautaire.

Remplacement des sanctions pénales par des sanctions administratives

Jusqu’à présent, le non-respect des règles de facturation était sanctionné pénalement. En pratique, on constatait toutefois peu de sanctions effectivement prononcées par les juridictions correctionnelles et des montants d’amende souvent peu dissuasifs.

Désormais, en cas de non-respect des règles de facturation, la DGCCRF pourra désormais prononcer une amende administrative de 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale, ces montants pouvant être portés respectivement à 150.000 euros et 750.000 euros en cas de récidive.

Le passage de sanctions pénales à des sanctions administratives aura pour effet probable un renforcement du contrôle des pratiques de facturation des entreprises et une multiplication des sanctions.

On ne saurait donc que trop recommander aux professionnels de se mettre rapidement en conformité avec ces nouvelles exigences.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à la conformité de vos factures à la règlementation. Nous pouvons également vous assister dans le cadre d’un contrôle du respect des règles de facturation conduit par la DGCCRF.