Vous souhaitez créer une marketplace, c’est-à-dire une plateforme internet sur laquelle s’opèreront des ventes entre vendeurs d’une part et acheteurs d’autre part.
Vous avez identifié une thématique et avez d’ores et déjà élaboré un business plan. Il est temps maintenant de rentrer dans le détail du fonctionnement de la plateforme. C’est dès ce moment-là et donc bien en amont du lancement de la marketplace que vous devez réfléchir à la structure juridique de votre projet et que vous devez anticiper un certain nombre de problématiques.
Une synthèse des « étapes » nécessaires et préalables à la constitution d’une marketplace vous est proposée ci-dessous. Nous rappelons les grandes étapes de la constitution d’une plateforme de ce type.
Chaque projet étant par nature unique, il apparaît toujours important de vous faire accompagner, au fil de ces étapes, par un avocat spécialiste qui pourra vous conseiller et vous orienter sur ces différents sujets.
1. Quel statut juridique pour votre plateforme ?
Une marketplace met en relation des acheteurs et des vendeurs.
D’un point de vue juridique, elle peut à ce titre revêtir différents statuts :
- Courtier,
- Commissionnaire à la vente,
- Mandataire ou agent commercial.
Si le statut de courtier apparaît a priori comme le plus adapté à ce type de plateforme, il est important de définir précisément le rôle et les responsabilités que vous souhaitez endossez en qualité d’intermédiaire. De ce choix, découlera le statut de votre plateforme et un statut juridique approprié.
2. Qui seront les utilisateurs de la plateforme ?
Il est important d’identifier qui a vocation à interagir sur votre plateforme : s’agit-il d’une plateforme CtoC, BtoC ou BtoB ?
Des réglementations distinctes s’appliquent en fonction du type d’opérateurs qui utilisera la plateforme et vos obligations en qualité de plateforme en ligne en dépendront :
- obligations découlant du code de la consommation (et notamment de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016) lorsque vous vous adressez à des consommateurs, notamment l’obligation de délivrer une information loyale, claire et transparente,
- obligations découlant du règlement européen P2B du 20 juin 2019 et/ou du code de commerce lorsque vous vous adressez à un public de professionnels.
La rédaction de vos conditions générales de service, et la mise en œuvre de la plateforme, devront tenir compte de ces contraintes légales.
3. La plateforme proposera-t-elle un service de paiement en ligne ?
Si vous souhaitez proposer aux utilisateurs de la plateforme un service de paiement de leurs achats en ligne, vous devez choisir un prestataire de services de paiement possédant un agrément en qualité d’établissement de paiement délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
En fonction des modalités de paiement, ce prestataire vous proposera un service adapté.
Un contrat devra être établi avec ce prestataire afin de définir les conditions du service proposé et les obligations respectives des parties.
4. Qui assurera la logistique de la vente des produits ?
Les marketplaces étant aussi nombreuses que variées, certaines proposent de prendre en charge des stocks, d’assurer des livraisons voire de gérer les éventuels retours clients alors que d’autres se limitent à un simple service d’intermédiation laissant les vendeurs gérer leurs stocks, leurs livraisons et leur service après-vente.
Le choix que vous ferez devra être clairement mentionné dans vos conditions générales d’utilisation et/ou dans les contrats que vous conclurez avec les vendeurs.
Depuis le 1er janvier 2022, deux statuts sont envisageables pour une plateforme qui propose des solutions de transport des marchandises vendues par son intermédiaire :
- soit la plateforme intervient uniquement en qualité de bourse de fret, c’est-à-dire qu’elle intervient uniquement pour mettre en relation des entreprises de transport public routier de marchandises et des clients sans sélectionner le transporteur retenu par le client, ni exercer d’influence décisive sur les conditions essentielles des services de transport, leur exécution ou leur prix,
- soit la plateforme intervient en qualité d’opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises, c’est-à-dire qu’elle met en relation des entreprises de transport public routier de marchandises et des clients et donne aux clients accès à une offre de services de transport sur le contenu de laquelle la plateforme exerce une influence décisive en définissant les conditions essentielles de ces services, de leur exécution ou de leur prix ou en sélectionnant le transporteur retenu.
Le statut que vous choisirez dépendra du service que vous souhaitez proposer aux utilisateurs de la plateforme et du niveau de responsabilité que vous souhaitez endosser.
Le choix de l’un ou l’autre des statuts impliquent le respect d’un certain nombre d’obligations légales et de démarches administratives à effectuer (garanties financières et d’honorabilité, inscription sur un registre, déclaration d’activité auprès de l’autorité administrative), dont certaines s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
En cas de non-respect de ces contraintes, des amendes seront prononcées par les autorités administratives. Il est donc impératif d’identifier au préalable le statut envisagé et les obligations qui en découlent.
5. Serez-vous hébergeur ou éditeur de contenus ?
Tout dépendra là encore du rôle que vous souhaitez endosser. En effet, si votre intervention se limite à de la mise en relation et que vous n’intervenez pas sur le contenu des offres diffusées par vos vendeurs ni ne contrôlez ces offres, vous serez qualifié d’hébergeur de contenus et non d’éditeur de contenus.
Vos responsabilités et obligations légales seront ainsi allégées.
Si vous avez un rôle actif sur les contenus diffusés sur la plateforme, vous êtes supposés avoir connaissance et contrôler les contenus et vous serez considéré comme un éditeur de contenus. A ce titre, vous serez responsable de l’ensemble des contenus diffusés sur la plateforme.
6. Quelle sera votre politique de traitement des données personnelles ?
Mettre en place une plateforme va nécessairement conduire à la collecte et au traitement de données personnelles par la marketplace.
Vous pouvez collecter et traiter les données personnelles des utilisateurs de la plateforme pour votre compte.
Si vous collectez et traitez des informations pour le compte de tiers, ou si le fonctionnement de la plateforme requière que vous transfériez des données personnelles par exemple à certains de vos prestataires (adresse de livraison du client transmise au transporteur par exemple), il est important de définir contractuellement les obligations de chacune des parties : responsable de traitement d’un côté et sous-traitant de l’autre.
Il est également important de définir quelles données vous allez collectez, pour quelles finalités, pendant quelle durée vous envisagez de les conserver, etc. et de rédiger une politique de confidentialité, conforme au RGPD, qui sera disponible sur votre site internet.
7. Quelle est la documentation contractuelle que vous devez mettre en place ?
Dans la mesure où la plateforme va conduire à mettre en relation différents opérateurs ayant des droits et des obligations propres, une documentation contractuelle devra être mise en place, et notamment :
- des conditions générales d’utilisation de la plateforme, qui définiront le mode de fonctionnement concret de la plateforme pour chaque type d’utilisateurs (vendeurs, acheteurs, etc.),
- des conditions générales de services de la plateforme, qui définiront les services rendus par la plateforme et ses obligations d’une part, et les droits et obligations de ses cocontractants d’autre part,
- une politique de confidentialité, qui définira la manière dont la plateforme gère la collecte et le traitement de données personnelles,
- les mentions légales du site internet,
- les éventuels contrats avec des prestataires (prestataire de services de paiement, transporteurs, etc.).
La mise en place d’une marketplace suppose de définir au préalable le public auquel on entend s’adresser, les services que l’on entend rendre par l’intermédiaire de la plateforme et les responsabilités que l’on est prêt à supporter. L’ensemble de ces choix devront être formalisés dans des documents contractuels qui définiront précisément vos droits et obligations en qualité de plateforme en ligne et les droits et obligations de vos clients, prestataires et fournisseurs. En tant que plateforme en ligne, certaines obligations légales pèsent également sur vous et il est indispensable de les connaître avant de vous lancer dans cette activité.
L’équipe du cabinet HLG Avocats composée de Me Helen Coulibaly-le Gac, Me Julia Coste et Me Marie Doisy, accompagne régulièrement ses clients au sujet de ces problématiques et pourra vous conseiller et vous accompagner pour la création de votre marketplace. Contactez-nous