Tout
  • Tout
  • BBLM inside
  • Communiqués
  • Deals
  • Publications

Les remises de fin d’année doivent avoir une contrepartie et être réellement négociées, sous peine de condamnation à une amende et à leur restitution aux fournisseurs qui les ont accordées.

Lire cet article ⭢

Réforme du droit des contrats : quels impacts sur les contrats commerciaux de votre entreprise ?

Lire cet article ⭢

Le regroupement d’officines de pharmacie

Lire cet article ⭢

Bernard Dumas, Président de la commission fiscale de la CEFIM, expose les principales mesures fiscales pour 2017

Lire cet article ⭢

Deadlines obligations

Lire cet article ⭢

Shakespeare's language is acceptable to contracts entered between French professionals…

Lire cet article ⭢

The Brexit : will you need to proceed with new registrations and incurr additional costs, to maintain protection of your intellectual properties rights ?

Lire cet article ⭢

Attention aux délais de paiement excessifs : entre les amendes augmentées à deux millions d’euros de la loi SAPIN II et les enquêtes de la DGCCRF, l’étau se resserre…

Lire cet article ⭢

Seul McDonald’s peut utiliser les termes « Mc » et « Mac » suivi du nom ou de la marque d’un produit alimentaire en Europe

Lire cet article ⭢

Fenotek lève 1,7 millions d'€ pour son interphone "Hi"

Lire cet article ⭢

L’irrégularité de la procédure de licenciement ne cause pas un préjudice automatiquement au salarié : encore faut-il qu’il arrive à le prouver !

Lire cet article ⭢

Parasitisme : le succès rencontré par le bijou de sac « Balou l’ourson » est nécessaire mais non suffisant pour empêcher la commercialisation d’un bijou similaire par PRADA

Lire cet article ⭢

Si, par la faute d’un transporteur, qui ne respecte pas ses délais de livraison, vous ne répondez pas à temps à un appel d’offre, sa limitation de responsabilité pourra être opposée, sauf si vous démontrez une faute inexcusable

Lire cet article ⭢

Bad news pour le « Bud » tchèque : Kronenbourg a obtenu l’invalidation des effets en France de l’enregistrement international de cette appellation d’origine insuffisamment justifiée et une condamnation en concurrence déloyale

Lire cet article ⭢

Vous transférez des données personnelles (par exemple votre fichier salariés) vers les services administratifs de votre maison-mère aux Etats-Unis : la fin de l’insécurité juridique avec le « bouclier de protection des données » ?

Lire cet article ⭢

E-Commerce et Distribution

Lire cet article ⭢

Airbus déclarée coupable de corruption par les autorités britanniques ? Le doute plane…

Lire cet article ⭢

Le portage salarial : un nouveau dispositif de recours à une main d’œuvre qualifiée non salariée, enfin consacré par la Loi El Khomri

Lire cet article ⭢

Practical Guides

Procedural aspects common to vertical agreements and abuse of a dominant position
Sports halls: anticipating and managing DGCCRF control risks
Understand your franchise agreement
Properly develop your franchise network