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Attention aux délais de paiement excessifs : entre les amendes augmentées à deux millions d’euros de la loi SAPIN II et les enquêtes de la DGCCRF, l’étau se resserre…

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Seul McDonald’s peut utiliser les termes « Mc » et « Mac » suivi du nom ou de la marque d’un produit alimentaire en Europe

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Fenotek lève 1,7 millions d'€ pour son interphone "Hi"

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L’irrégularité de la procédure de licenciement ne cause pas un préjudice automatiquement au salarié : encore faut-il qu’il arrive à le prouver !

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Parasitisme : le succès rencontré par le bijou de sac « Balou l’ourson » est nécessaire mais non suffisant pour empêcher la commercialisation d’un bijou similaire par PRADA

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Si, par la faute d’un transporteur, qui ne respecte pas ses délais de livraison, vous ne répondez pas à temps à un appel d’offre, sa limitation de responsabilité pourra être opposée, sauf si vous démontrez une faute inexcusable

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Bad news pour le « Bud » tchèque : Kronenbourg a obtenu l’invalidation des effets en France de l’enregistrement international de cette appellation d’origine insuffisamment justifiée et une condamnation en concurrence déloyale

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Vous transférez des données personnelles (par exemple votre fichier salariés) vers les services administratifs de votre maison-mère aux Etats-Unis : la fin de l’insécurité juridique avec le « bouclier de protection des données » ?

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E-Commerce et Distribution

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Airbus déclarée coupable de corruption par les autorités britanniques ? Le doute plane…

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Le portage salarial : un nouveau dispositif de recours à une main d’œuvre qualifiée non salariée, enfin consacré par la Loi El Khomri

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Gérez avec sérénité votre partenariat avec une grande entreprise

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Une entreprise française qui contracte par écrit avec un agent commercial installé en Allemagne pourrait préférer opter pour le droit français : le droit allemand n’apparaît pas si avantageux…

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BBLM Avocats (Me Isabelle BOUQUET-PAGNON) assiste E-Cotiz dans le cadre de la prise de contrôle par S-Money, filiale de la BPCE, spécialisée dans les paiements dématérialisés.

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Brexit : conséquences en matière de propriété intellectuelle (théorie de l’épuisement des droits)

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Les effets vertueux du pré-pack cession

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Le Tour de France de la transmission d'entreprises à Aix en Provence

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Marque de l'Union Européenne : adoption du "Paquet Marques"

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