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La notion de « Données personnelles » est très large : pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, elle vise également les copies à un examen professionnel

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Vous êtes victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies ? Si vous n’avez pas signé de contrat, vous risquez de devoir porter votre action en responsabilité devant des Tribunaux étrangers.

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Les produits de luxe peuvent dorénavant faire l’objet d’une interdiction de vente par les distributeurs agréés sur Amazon !

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BBLM Avocats (Me Guillaume BUY) participe au Tour de France de la Transmission

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Notre démarche RSE

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BBLM Avocats (Me Fabien de Saint Seine et Me Bernard Dumas) accompagne la société ON THE ROCK et M. Bernard Murat dans la cession du Théâtre Edouard VII

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BBLM Avocats (Me Isabelle BOUQUET-PAGNON) assiste le groupe FUTURS dans le cadre d’une opération de croissance externe du Groupe EUROVIA / VINCI

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BBLM Avocats participe à la première édition du Colloque INNOV’IN MED des 26 et 27 octobre 2017

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BBLM (Me Fabien de Saint Seine et Me Bernard Dumas) conseille Emma François à l'occasion de l'entrée au capital de Sessun du fond Experienced Capital

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Impôt sur la Fortune Immobilière, Flat Tax et Ordonnances Macron

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123 IM s’associe à Medeos pour reprendre les Ehpad Icare. BBLM Avocats (Myriam Cuvellier) conseille les cédants

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BBLM Avocats (Isabelle Bouquet-Pagnon et François Maurel) conseille Immalliance à l'occasion de sa recapitalisation (3,313 M€)

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Nullité du licenciement d’un salarié lanceur d’alerte en raison de l’immunité dont il bénéficie vis à vis de son employeur.

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Messagerie électronique professionnelle : un mode de preuve admissible même en l’absence de déclaration simplifiée auprès de la CNIL, sous conditions.

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Assurez-vous de la validité de vos CDD ! Si une demande en justice (en référé) est introduite aux fins de requalification en CDI, le contrat peut être prolongé au-delà de son terme, en attendant la décision de justice qui tranchera la question…

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Vous êtes témoin d’une entente secrète ou autre pratique anticoncurrentielle ? Utilisez le nouvel outil d'alerte anonyme de la Commission Européenne : Anonymous Whistleblower Tool

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BBLM Avocats (Me Fabien de Saint-Seine) assiste la Caisse des Dépôts dans l'entrée au capital de TOTEM mobi

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Secteur des livres numériques et pratiques anticoncurrentielles : la Commission accepte les engagements d’Amazon concernant ses accords de distribution conclus avec les éditeurs.

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Guides pratiques

Accord verticaux
Contrôle délais de paiement
Guide pratique e-commerce
Aspects procéduraux communs aux accords verticaux et abus de position dominante